Conges - Demande de congé sabbatique

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votre adresse E mail <o:p></o:p>

Adresse
entreprise et nom de votre employeur <o:p></o:p>

<o:p></o:p>

Lettre recommande
avec A.R.<o:p></o:p>

A
É.. , le  ÉÉÉ..<o:p></o:p>

Objet : demande de
cong sabbatique<o:p></o:p>

<table border=1 cellspacing=0 cellpadding=0 style='border-collapse:collapse;
 border:none;mso-border-alt:solid windowtext .5pt;mso-padding-alt:0cm 3.5pt 0cm 3.5pt'>
 <tr>
 <td width=543 valign=top style='width:407.25pt;border:solid windowtext .5pt;
 padding:0cm 3.5pt 0cm 3.5pt'>
 Le cong sabbatique est rgi par les articles  L122-32-17 L 122-32-21  du code du travail<o:p></o:p>
 
 Le salari qui a au moins 6 annes dÕactivit professionnelle,
 dont 3 ans dÕanciennet dans lÕentreprise la date du cong et qui nÕa pas
 bnfici dans les 6 annes prcdentes dÕun prcdent cong ou Ç sabbatique È
 ou Ç pour cration dÕentreprise È ou dÕun cong-formation dÕau
 moins 6 mois a la possibilit de demander un cong sabbatique son employeur
 dÕune dure comprise entre 6 et 11 mois non rmunr.<o:p></o:p>
 
 Modalits relatives la prise du cong:<o:p></o:p>
 
 Le salari qui souhaite bnficier du cong sabbatique doit
 faire sa demande lÕemployeur par lettre recommande avec demande dÕavis de
 rception au moins trois mois lÕavance en prcisant la dure du cong
 demand. Une reprise avant la date prvue est impossible sauf accord de lÕemployeur.<o:p></o:p>
 
 les obligations de l'employeur : <o:p></o:p>
 
 L'employeur est en droit de diffrer votre dpart : au
 maximum de 9 mois dans les entreprises de moins de 200 salaris et au maximum
 de 6 mois dans les autres entreprises. A lÕissue du cong le salari retrouve
 son prcdent emploi ou un emploi similaire assorti dÕune rmunration au
 moins quivalente.<o:p></o:p>
 ><o:p></o:p>
 </td>
 </tr>
</table>

Je vous informe, que rpondant aux conditions de lÕarticle L
122-32-18, je souhaite bnficier dÕun cong sabbatique conformment l'article L.122-32-17
du code du travail et ce partir du ÉÉ.. (date) jusqu'au ÉÉÉ. (date).<o:p></o:p>

Je vous remercie dÕtudier ma demande avec bienveillance et dans
lÕattente de votre rponse , vous prie d'agrer, Monsieur le Directeur,
l'expression de ma considration distingue.<o:p></o:p>

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</html>

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